Information droit de brûler

Dans le département d’Indre-et-Loire, les zones à risques d’incendie de forêts sont constituées des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent.

En fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont instituées :

1 – La « période rouge » constituée d’une période fixe : du 15 mars au 15 octobre et de périodes mobiles qui peuvent être édictées par arrêté préfectoral en fonction des conditions météorologiques exceptionnelles.

2 – La « période verte » qui couvre le reste de l’année.

Le tableau, figurant en annexe n° 1 du présent arrêté, récapitule les interdictions et autorisations en fonction des produits concernés et des périodes précitées.

Toute demande de dérogation à une interdiction de brûlage doit être présentée au maire concerné puis transmise, revêtue de l’avis du maire, à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire (DDAF) par le demandeur, à l’aide de l’imprimé type joint en annexe n° 2 du présent arrêté, et selon la procédure précisée en annexe n° 4.

En outre, il est expressément précisé, qu’en période rouge, aucune autorisation de brûlage, ni aucune dérogation ne pourra être accordée dans les communes d’Indre-et-Loire « dites sensibles » ou à risques dont la liste est établie en annexe n° 3 du présent arrêté.

Cette liste (annexe n°3) comprend les communes citées par le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement exposées aux incendies, d’une part, et celles répertoriées comme « sensibles » au titre du plan départemental de protection des forêts contre les incendies, d’autre part.

Toutefois, des dérogations pourront être apportées à l’interdiction s’appliquant aux communes visées à l’annexe 3, pour les périodes qui courent du 15 mars au 15 avril et du 30 septembre au 15 octobre ainsi que pendant toute la période rouge, dans les zones inondables de ces communes. De telles dérogations ne seront accordées, au cours de ces périodes, qu’après réception d’une demande, effectuée à l’aide de l’imprimé de l’annexe n° 2, respectant les dispositions de l’annexe n° 4, et uniquement après visite sur
place et rapport écrit des services compétents (service départemental d'incendie et de secours et direction départementale de l’agriculture et de la forêt).

ARRETE (format PDF) :
REGLEMENTATION EN VUE DE PREVENIR LES INCENDIES DE FORET DANS LE DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE