Carte nationale d'identité

La carte d'identité est valable 10 ans. En cas de changement d'état civil (mariage, décès du conjoint, divorce), il est possible de refaire sa carte d'identité pour la durée de validité restante. Les mineurs doivent également procéder au renouvellement si leur photo d'identité n'est plus ressemblante.

OBTENTION OU RENOUVELLEMENT :
Il est impératif de se déplacer personnellement (les enfants également).

Première demande Fournir :

- Une copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation complète, ou le livret de famille des parents (et photocopie de celui-ci)
- Un imprimé spécial, délivré sur place
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois : quittance de loyer , facture de téléphone ou d'électricité, carte de sécurité sociale, avis d'imposition...
- Deux photographies d'identité récentes au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, de face et sur fond uni (pas scannerisées).
Les personnes ayant acquis la nationalité française (par naturalisation, réintégration...) doivent présenter :
- Soit ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
- Soit un certificat de nationalité française.
Les mineurs doivent présenter une autorisation parentale, incluse dans l'imprimé à remplir par le représentant légal. Les personnes de nationalité française mais nées à l'étranger ou dont l'un des parents est étranger, ou né à l'étranger doivent fournir un certificat de nationalité pour eux. Délivrés par le Tribunal d'Instance.

Renouvellement d'une carte "sécurisée" perdue ou volée

Les personnes doivent fournir les mêmes documents que pour une première demande (voir ci-dessus les documents à fournir).

Passeport

Valide dix ans pour les majeurs et cinq ans pour les mineurs. Déposez vos demandes en Mairie.

Sortie de territoire

Ce document concerne les enfants mineurs de nationalité française sortant du territoire français sans leurs parents.

Documents à fournir
- La carte d’identité française en cours de validité de l’enfant (carte de moins de 10 ans)
- La pièce d’identité du représentant légal qui se présente à la mairie de son domicile
- Le livret de famille tenu à jour
- Le jugement de divorce ou de séparation ( le cas échéant)
- L’accord écrit des deux parents (déclaration sur papier libre qui doit préciser la durée de validité de la sortie du territoire, la durée maximale étant de 5 ans)
- Le justificatif de domicile récent (Tél, EDF-GDF, loyer etc…)

Si votre enfant ne possède pas de carte d’identité en cours de validité, l’établissement d’un dossier sera nécessaire. La sortie de territoire vous sera remise dès le retour en mairie de la carte d’identité.

Certificat de nationalité

Pour obtenir un certificat de nationalité, adressez-vous au :

• Tribunal d'Instance
Service des nationalités
Palais de justice
2, place Jean Jaurès
37000 Tours
Tél. : 02 47 60 27 57

Tous les matins, uniquement sur convocation ou sur rendez-vous tous les après-midi de 13 h 45 à 16 h 30 (réception des usagers qui se présenteront spontanément).

Retrait de pli d'huissier

Si vous devez retirer un pli d'huissier, adressez-vous de préférence à la mairie centrale. Dans les mairies annexes, il faudra compter un délai supplémentaire de transmission. Adressez-vous à la Mairie

Attestation de domicile

C'est une attestation sur l'honneur. Renseignez-vous à la mairie.

Copie et extrait de jugement de divorce

Ne peuvent être obtenues que par les époux. Adressez-vous au tribunal de Grande Instance où le divorce a été prononcé (en cas d'appel, auprès de la Cour d'Appel).

• Tribunal de Grande Instance
Service des affaires familiales
Palais de justice
2, place Jean Jaurès
37000 Tours
Tél. : 02 47 60 27 01
Lundi à vendredi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

Pièces à fournir :

- Acte de naissance ou de mariage portant en marge la date du jugement de divorce
- Carte d'identité
- Timbre fiscal (sauf pour les personnes ayant obtenu l'aide juridictionnelle)
Les services administratifs peuvent demander un extrait du jugement où ne sont pas exposés les motifs. Le décret 2001-899 du 01/10/2001 a abrogé la copie conforme.

Légalisation de signature

Réservée à certains documents, strictement interdite pour d'autres. Le signataire doit être obligatoirement présent, muni d'une pièce d'identité. S'adresser à la mairie.

Extrait du casier judiciaire

Demande d'un extrait de casier judiciaire dans certaines occasions (concours, entrée dans une maison de retraite...). Demande strictement personnelle. Seule l'Administration est habilitée à demander au service du casier judiciaire le bulletin numéro 2 (pour les concours d'entrée dans la fonction publique par exemple). Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à l'étranger, adressez-vous au service du casier judiciaire national pour obtenir le bulletin numéro 3.

Casier judiciaire national

107, rue du Landreau
44079 Nantes Cedex 1
Serveur vocal : 02 51 89 89 51

Les demandes peuvent se faire par :

- Courrier. Précisez vos noms (nom de jeune fille), prénoms, date et lieu de naissance, adresse et le nombre d'extraits.
- Minitel. 3615 CJN
- Fax : 02 51 89 89 18
- Web : http://cjn.justice.gouv.fr

Si vous êtes né(e) dans un territoire d'outre-mer, adressez-vous au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre commune de naissance.

Recensement militaire

Il s’adresse à tous les français (garçons et filles) âgés de 16 à 25 ans. Le jeune doit se présenter à la Mairie de son lieu de domicile, dès l’âge de 16 ans, muni de sa carte nationale d’identité et du livret de famille afin de se faire recenser.
La Mairie lui délivre une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire pour :

- établir un dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée, baccalauréat, CAP, BEP, …)
- effectuer la journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)
- l’inscription d’office sur les listes électorales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site : www.defense.gouv.fr (Rubrique « Jeunes et JAPD »)

Livret de famille

- Celui des époux est délivré à l'issue de la célébration du mariage.
- Les parents naturels peuvent le demander à la mairie du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence du demandeur du livret.
- Pour les parents adoptifs, renseignements à la mairie.

Duplicata du livret de famille délivré gratuitement en cas de :

- perte, vol ou destruction du premier livret
- séparation ou divorce
- changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms
Demande auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur en fournissant l'état civil du conjoint et des enfants, plus un justificatif de domicile. Adressez-vous au service à la mairie.

Copies et extraits d'actes d'état civil

Les actes d'état civil sont délivrés par les mairies du lieu de naissance, de mariage et de décès.
Demande en mairie : présentation d'une pièce d'identité, d'un acte de naissance ou de mariage.
Demande par courrier : à votre lettre signée, joignez une enveloppe timbrée pour la réponse.

Fournir les renseignements suivants :

- Pour un acte de naissance ou de mariage : date de l'événement ainsi que prénoms et noms des parents de la personne dont l'acte est réclamé.
- Pour un acte de décès : date de l'événement.
- Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et les extraits de ces actes sont délivrés aux intéressés eux-mêmes (majeurs ou émancipés), à leurs ascendants, descendants et conjoints ou à leurs mandataires (avocats, notaires).

Cas particuliers

Si acte produit dans les actuels DOM-TOM. Actes de naissance, mariage et décès d'un Français dont l'événement a eu lieu dans un territoire d'Outre-Mer, adressez-vous à la mairie de la commune où l'acte a été dressé. Joindre à votre demande un justificatif d'identité (photocopie de carte d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de livret de famille). Actes généralement payants en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et les délais peuvent être assez longs.

Secrétariat d'Etat
à l'Outre-Mer
Service de l'état civil
27, rue Oudinot
75358 Paris 07 SP
Répondeur : 01 53 69 27 52
Extraits délivrés à titre exceptionnel : registre original détruit, erreur dans l'acte. En cas d'urgence motivée, vous pouvez appeler le : 01 53 69 23 86

Acte produit dans un autre pays

Si la naissance, le mariage ou le décès (d'un Français de naissance ou l'étant devenu ultérieurement) ont eu lieu à l'étranger, ou dans un pays autrefois sous souveraineté française, adressez-vous au service central de l'état civil du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Pièces délivrées :

- Copies intégrales reproduisant l'original
- Extraits avec ou sans filiation
- Extraits plurilingues avec filiation
Actes délivrés gratuitement à l'intéressé, à ses descendants ou ascendants. Possibilité de demande par courrier, fax ou minitel.

Mentionnez :

- Vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Noms de vos père et mère
- Date, lieu exact et pays de l'événement (lieu de naissance pour un acte de naissance...)
- Motif de la demande
- Référence de l'acte
- Photocopie d'un acte (même ancien)
- Votre adresse complète

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'état civil
44941 Nantes Cedex 9
Serveur vocal : 02 51 77 30 30
Fax : 02 51 77 36 99
Renseignements sur répondeur : 02 51 77 38 40
Minitel : 3615 Francemonde*SCEC
Web : http://www.diplomatie.gouv.fr/etrangers

Rectification et modification d'état civil

- S'adresser au service de l'état civil de la mairie qui a établi l'acte. Décision du Procureur de la République.
- Pour la modification du prénom, la demande doit être faite par la voie d'avocat.

Ordre des avocats
Palais de justice
2, place Jean Jaurès
37000 Tours
Tél. : 02 47 05 61 64

Déclaration de naissance

Elle doit avoir lieu à la mairie du lieu d’accouchement. Elle doit être effectuée par le père (à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement) dans les 3 jours.

enfants naturels

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent.
- Reconnaissance
Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance.
- Autorité parentale
Depuis le 1er février 1994, c’est le service des affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent.
- Droit de visite, de garde et pension alimentaire
Depuis le 1er février 1994, c’est le service des affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétents.

Le Mariage et vie commune

Conditions

- Etre âgé(e) d'au moins 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes. Des dispenses peuvent être accordées par le Procureur de la République.
- Ne pas être engagé dans un autre lien matrimonial
- Obtenir le consentement des parents pour les mineurs non émancipés
- Respecter le délai de viduité (300 jours à partir de l'ordonnance autorisant la résidence séparée ou à partir de la date de décès du précédent conjoint) pour le remariage d'une femme divorcée ou veuve. Le respect de ce délai n'est plus obligatoire si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte.

Publication des bans

Doivent être publiés pendant 10 jours à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. La demande peut être faite par ceux-ci ou une autre personne munie d'une procuration.
Dossier du mariage : déposez-le à la mairie au moins quinze jours avant la date de la célébration.

Pièces à fournir

- Attestation sur l'honneur de domicile plus un justificatif de domicile.
- Extrait de naissance, datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier (pour les français). Pour les étrangers ou les personnes nées à l’étranger, ce délai est ramené à 6 mois.
- Certificat prénuptial délivré par un médecin, datant de moins de deux mois à la date du mariage
- Certificat délivré par le notaire si établissement d'un contrat de mariage.

lieu et date de mariage

Selon votre choix, le mariage sera célébré à la mairie du lieu où l'un des deux époux à son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans. Date arrêtée par les futurs époux, heure fixée par la mairie.

Vie commune, Concubinage

Vie commune, concubinage et PACS
Une attestation de vie commune peut être établie à la mairie. Elle résulte d'une attestation sur l'honneur et n'a aucune valeur juridique. Présence des deux personnes requise.

le pacs

Le Pacte Civil de Solidarité, entré en application le 16 novembre 1999 est "un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune". S'adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu'homosexuels et peut être signé entre un Français et un étranger.
Important :
La signature d'un PACS est impossible entre parents et alliés proches (parent-enfant, parent-gendre, oncle-nièce...), ainsi qu'avec une personne déjà mariée ou déjà engagée par un PACS. Par rapport au concubinage, le PACS confère certains droits supplémentaires.

Les formalités à accomplir

- Etablir un contrat fixant les modalités de votre vie commune.
- Faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile. On vous communiquera la liste des pièces à présenter.

Formalités en cas de décès

Constat et déclaration

Un constat de décès doit être établi :
- Par le médecin de famille ou de service pour une personne décédée à son domicile.
- Par le médecin du service pour une personne décédée dans un établissement hospitalier.
La déclaration de décès est obligatoire, elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements complets sur l'état civil du défunt. Présenter le certificat médical de décès et le livret de famille du défunt ou à défaut, son acte de naissance pour que la mairie dresse l'acte de décès. N'importe quel service ou entreprise de pompes funèbres habilité peut éventuellement effectuer ces démarches.

Les cimetières

Conditions d'inhumation
Ont droit à sépulture, les personnes :
- décédées sur la commune quel que soit leur domicile
- domiciliées à Veigné quel que soit leur lieu de décès
- ayant droit à une concession déjà existante dans le cimetière
Inhumation en pleine terre, ou en caveau, crémation suivie d'un dépôt d'urne en columbarium ou en minicase en sous-sol, d'une dispersion ou d'un enfouissement des cendres.